La Société D-Day Boat Tours, ci-après dénommé « D-Day Boat Tours » ou « La Compagnie » est une société par actions simplifiée au capital de 30000 €, ayant son siège social à Le Petit Fontaine, 14117 ARROMANCHES LES BAINS immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 106 515 364.
La Compagnie D-Day Boat Tours est heureuse de proposer sur son site www.ddayboattours.com (ci-après « le Site ») un service de billetterie en ligne pour réserver sa balade immersive en bateau amphibie au cœur du port artificiel d’Arromanches Les Bains.
Article 1. Champ d’application et définitions
1-a : Champ d’application :
La Compagnie D-Day Boat Tours propose une balade immersive audioguidée en bateau amphibie au cœur du port artificiel d’Arromanches Les Bains.
Les présentes conditions Générales de vente définissent les droits et les obligations de chaque partie, c’est-à-dire les Client(s) et la Compagnie. Le Client faisant appel à D-Day Boat Tours, reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, appelées aussi « CGV » et les accepter sans réserve dès lors qu’il réalise une Réservation. Sauf dispositions spéciales prévues dans les conditions particulières convenues contractuellement avec des Clients ou partenaires, le déroulement des Prestations est soumis aux dispositions des présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, ces dernières n’étant pas opposables à la Compagnie.
Les CGV applicables concernant une Prestation sont celles qui étaient en vigueur au moment où celle-ci a été confirmée par une Réservation.
La Compagnie se réserve la possibilité de modifier toute partie des présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Vous êtes donc invité à prendre régulièrement connaissance de ces CGV qui sont accessibles de manière permanente sur le Site à l’adresse suivante : https://www.ddayboattours.com/cgv/.
En cas de refus du Client d’accepter les présentes CGV, celui-ci s’engage à ne pas utiliser le Site ni à réaliser une Réservation par tout autre moyen possible.
Si l’une des dispositions des présentes CGV se trouvait être frappée de nullité ou d’inopposabilité, le reste des CGV resterait en vigueur, à moins que l’obligation invalidée ne soit une obligation essentielle dont la suppression ou l’annulation empêcherait la poursuite des CGV toutes entières.
Chacune des parties s’engage à collaborer activement pour la bonne réalisation de la Prestation.
1-b : Définitions :
« D-Day Boat Tours » ou « la Compagnie » désigne D-Day Boat Tours, société par actions simplifiée au capital de 30000 euros, ayant son siège social à Le Petit Fontaine, 14117 ARROMANCHES LES BAINS, France, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 106 515 364, partie au présent contrat.
« Client(s)-particulier » désigne tout particulier ayant passé une Réservation, la Prestation ayant été réservée par téléphone, sur le Site ou directement auprès d’un personnel de vente de la Compagnie. Les Clients-particulier sont partie au présent contrat.
« Client(s)-groupe » désigne toutes personnes morales ou groupe de particuliers égal ou supérieur à 20 personnes ayant réservé une Prestation de la Compagnie, la Prestation ayant été réservée par téléphone, sur le Site ou directement auprès d’un personnel de vente de la Compagnie. Les Client(s)-groupe sont partie au présent contrat.
« Client(s) » désigne à la fois les Client(s)-particulier et les Client(s)-groupe.
« Site » désigne le Site internet accessible via l’url www.ddayboattours.com, quel que soit le terminal utilisé pour y accéder : ordinateur, téléphone, tablettes et smartphones de toutes marques, et généralement tout terminal permettant la réception, la consultation et l’utilisation des services qui y sont présentés (Réservations d’une Prestation, consultation, téléchargements etc), depuis la France ou depuis l’étranger ;
« Utilisateur(s) » désigne toute personne, particulier ou professionnel, qui consulte le Site www.ddayboattours.com ;
« Réservation(s) » désigne toute commande ferme et définitive d’une Prestation sur le Site, par téléphone, par email, auprès d’un personnel de vente de la Compagnie, par signature d’un devis ou par le règlement d’une facture.
« Prestation(s) » désigne l’organisation d’une balade immersive réalisée par La Compagnie pour un ou plusieurs Clients.
« Email(s) de confirmation » désigne l’email récapitulatif qui est envoyé à un Client à l’issue d’une Réservation. L’email de confirmation prouve que le Client, qui est l’utilisateur de la boite email concerné est habilité à profiter d’une Prestation organisée par la Compagnie qui correspond aux caractéristiques présentées dans cet email (date, heure, nombre de participants, …).
« Données à Caractère Personnel » désigne votre nom, prénom, adresse postale, email, numéro de téléphone, et plus généralement toute donnée vous concernant qui est collectée par l’intermédiaire de l’utilisation du Site et qui possède un caractère personnel au sens de la législation française actuelle ;
« Prix » désigne la valeur unitaire d’une Prestation. Ces Prix sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, cette valeur s’entend toute taxes comprises.
Article 2. Tarifs et offres promotionnelles
Les Prix associés aux Prestations sont affichés sur la page de Réservation. Tous les Prix indiqués incluent les taxes locales applicables. D-Day Boat Tours se réserve le droit de modifier les Prix affichés sur le Site pour toutes Prestations à tout moment et sans préavis.
La Compagnie D-Day Boat Tours peut occasionnellement proposer des réductions ou des offres promotionnelles, avec ou sans code promotionnel. Les codes en question sont généralement valables pour une seule transaction. Dans ce cas, une fois le code utilisé, le Client reconnaît que l’offre n'est alors plus valable.
La Compagnie D-Day Boat Tours n'assume aucune responsabilité relative aux réductions ou offres promotionnelles publiées sur des Sites internet externes. La Compagnie se réserve le droit de retirer toute réduction ou offre promotionnelle à tout moment et sans préavis.
Pour les Clients-groupe, les Prix pratiqués peuvent être différents de ceux affichés sur le Site. Les Clients-groupe reconnaissent que les dates d’application et la durée de validité des tarifs pour une Prestation donnée, lesquels sont exprimés en €, sont ceux qui figurent sur le devis correspondant à cette Prestation. Il n’existe pas de forfait fixe pour des Prestations. Un acompte de 50 % sera demandé avant la réalisation de la Prestation selon les termes du devis.
Article 3. Codes de réduction
Certaines Réservations peuvent se faire par l’utilisation d’un code de réduction (billetterie, CSE, chèques cadeaux etc).
En cas d’annulation d’une Prestation, les Clients ayant réservé à l’aide d’un code de réduction ne peuvent prétendre à un remboursement total ou partiel de la valeur de ce code. Seul un report à une date ultérieure pourra leur être proposé.
Article 4. Déroulement d’une Réservation
La Réservation d’une balade immersive par un Client peut se faire par différents moyens : sur le Site d-dayboattours.com, par téléphone, sur un Site partenaire, auprès d’un personnel de vente. Dans tous les cas, en passant une Réservation, les Clients reconnaissent avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes Conditions Générales. Ils reconnaissent également que conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, ils ne disposent pas d’un droit de rétractation.
Pour passer une Réservation sur le Site ou par téléphone, les Clients sont invités à choisir la date, l’horaire et un nombre de participant(s) correspondant à un créneau disponible. Ils sont également tenus de renseigner une adresse email valide consultée régulièrement ainsi qu’un numéro de téléphone valide, comportant l’indicatif précis de leur pays, et à partir duquel ils restent facilement joignables en tout temps. Au moment de confirmer cette Réservation, les Utilisateurs reconnaissent qu’ils doivent ainsi contrôler la bonne conformité de tous les éléments précités. Si un de ces éléments ne convient pas, les Utilisateurs peuvent à tout moment les corriger. Les Clients reconnaissent que des Données à Caractère Personnel sont traitées par la Compagnie à des fins de gestion de la relation Client et de prospection et doivent être demandées pour permettre le bon déroulement de chaque Réservation. Ces données seront toujours strictement utilisées pour la réalisation de cette opération et ne feront donc jamais l’objet d’une revente à un tiers.
Le paiement d’une Réservation passée en ligne, par téléphone ou au guichet se fait au moment de la commande, par carte bancaire. Ces paiements sont sécurisés par le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations transmises soient cryptées et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Dès que le paiement est validé par la Compagnie, un Email de confirmation est directement adressé au Client. Cet Email de confirmation, qui reprend les éléments essentiels permettant le bon déroulement de la Prestation, sera transmis dans un délai maximum d’un jour suivant la date de commande.
Une Réservation d’un Client passée directement sur le Site n’est ferme et définitive qu’à réception de l’Email de confirmation de Réservation adressé par la Société, lequel fait également office de preuve d’achat. La Compagnie ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait avoir la non-réception d’un Email de confirmation si les Données à Caractère Personnel renseignées par l’Utilisateur au moment de passer commande ont fait l’objet d’une erreur de saisie de sa part, ou que l’Email de confirmation a été classé en SPAM par le service email du Client, où non reçu en raison d’un manque d’espace de stockage.
Si la Réservation est modifiée par le Client directement ou par la Compagnie à la demande du Client, cette modification annule et remplace la précédente Réservation.
Dans le cas particulier d’une Réservation passée directement auprès d’un personnel de vente mobile de la Société, par exemple au point de départ à l’aide d’un TPE, la Réservation donne lieu à l’édition d’un ticket de caisse ou d’un reçu numérique qui font chacun le cas échéant office de preuve d’achat si l’Email de confirmation de Réservation n’a pas été envoyé.
Article 5. Déroulement d’une Prestation
5.1 : Dates et heures de départ
Des évènements en dehors du contrôle de la Compagnie peuvent l’obliger à changer la date et l’horaire de départ d’une Prestation donnée. La Compagnie se réserve donc le droit de modifier la date ainsi que les heures de départ sans préavis si les circonstances l'exigent.
En tout état de cause, la Compagnie s'efforce de fournir des dates et heures de départ aussi précis que possible et d’avertir chaque Client d’éventuels changements. A cette fin, les Clients reconnaissent qu’ils sont tenus, lors du processus de Réservation, de renseigner une adresse email valide et consultée régulièrement, ainsi qu’un numéro de téléphone complet, comprenant l’indicatif d’appel pour les joindre depuis la France et qui permette de les joindre facilement à tous moments.
5.2 Itinéraire et durée d’une Prestation
La Compagnie se réserve le droit de modifier l'itinéraire d'une Prestation en cas de mauvais temps ou bien lorsque cela constitue une mesure de prudence pour des circonstances qui échappent à son contrôle.
La durée des Prestations est donnée à titre indicative.
5.3 : Placement à bord
Les places à bord ne sont pas numérotées. La Compagnie prépare un placement de façon à ce que les familles ou les groupes faisant partie d’une même Réservation ne soient pas séparés. Les Clients reconnaissent qu’ils doivent respecter ce placement. Si la Compagnie n’a pas préparé de placement, les Clients ont la possibilité de choisir leur place en fonction de l'heure à laquelle ils se sont présentés à l’embarquement.
5.4 : Heure de rendez-vous - 15 minutes avant le début de la Prestation
Les Clients reconnaissent que les Prestations ont lieu au jour, au lieu, pendant la durée et à la date indiqués sur le devis ou sur le dernier email de confirmation correspondant à cette Prestation.
Le jour de la Prestation, Le Client s’engage à être présent au moins 15 minutes avant l’heure de départ prévue au lieu de rendez-vous convenu pour le début de celle-ci, ce afin de permettre son bon déroulement. Le Client reconnaît que s’il n’est pas sur place 15 minutes avant le début de la Prestation, le Compagnie n’est pas tenu d’effectuer la Prestation, celle-ci restant néanmoins dû en totalité par le Client, sans report ni remboursement possible.
5.5 : Absence de toilettes
Les Clients reconnaissent qu’ils sont informés de l’absence de toilettes à bord du bateau amphibie et de l’impossibilité de descendre et de remonter dans celui-ci pendant toute la durée d’une Prestation. Les Clients doivent donc prendre leur disposition avant la Prestation. Dans le cas où un Client demande à descendre pendant la Prestation, il reconnaît qu’il perd alors sa place car le véhicule pourra repartir sans lui. Des toilettes publiques sont à disposition à proximité de la cale d’embarquement.
5.6 : Embarquement
Pour embarquer, chaque Client est tenu de présenter son Email de confirmation imprimé ou sur son smartphone au personnel de la Compagnie qui le lui demande, afin que cette personne puisse s’assurer que le Client puisse prétendre à la Prestation en vérifiant notamment le nombre de participants concernés, le montant correspondant qui a été réglé, la date et l’heure de la Prestation en question, informations qui figurent sur cette preuve d’achat.
Le personnel de la Compagnie pourra demander à voir une pièce d’identité ou la carte bancaire qui a servi à la Réservation pour s’assurer, le cas échéant, que l’Email de confirmation présenté a bien été envoyé à la personne concernée. De manière générale, l’impossibilité pour un Client de présenter cet Email et, si cela lui est demandé, de prouver qu’il s’agit bien d’un Email de confirmation provenant de sa boite email personnelle pourra constituer un motif suffisant et valable sur lequel la Compagnie peut s’appuyer pour refuser l’accès à une Prestation donnée.
5.7 : Vélos, trottinettes, bagages volumineux, poussettes non pliables et animaux
Les Clients se présentant avec des vélos, trottinettes, bagages volumineux, poussettes non pliables et des animaux sont tenus informés qu’ils ne pourront pas embarquer pour des raisons pratiques de place.
5.8 Comportement des passagers
D-Day Boat Tours souhaite offrir des Prestations en toute sécurité, qui se déroulent dans une ambiance respectueuse et détendue.
Les Clients reconnaissent qu’ils sont tenus en tout temps d’obéir aux consignes de sécurité du personnel à bord. Les passagers ayant un comportement non approprié seront refusés à bord et ne seront ni remboursés ni reportés.
5.9 Sécurité
Les Clients reconnaissent qu’ils doivent être assis quand le bateau se déplace sur l’estran et en mer, conformément à la règlementation applicable pour cette catégorie de véhicule.
En navigation, les Clients sont tenus de suivre les consignes de sécurité ainsi que d’obéir aux ordres des membres d’équipage relatifs à la sécurité.
Tout accident survenant à un Client dans un cadre où ces mesures n’auront pas été respectées ne sauraient en aucun cas être imputés à la Compagnie.
5.10 Consommation d’alcool
La consommation d'alcool est formellement interdite pendant toute la durée d’une Prestation.
5.11 Objets perdus et accidents
Les Clients sont tenus de surveiller leurs effets personnels. En aucun cas la Compagnie ne saurait être tenue pour responsable d'aucune forme de perte, directe ou indirecte, ni d'aucun dommage ou désagrément, quelle qu'en soit la cause, à moins qu'ils ne résultent d'une négligence de la part de celle-ci. Dans ce cas, la responsabilité de la Compagnie se limiterait alors au maximum au remboursement du Prix de la Prestation, sauf en cas de décès ou de blessure.
5.12 Photographies et vidéos prises par la Société
Vous convenez par les présentes que la Compagnie pourra prendre des photographies et vidéo de tout véhicule lors d’une Prestation et vous consentez à ce que ces photographies et vidéos, si elles incluent des images de vous, puissent être utilisées dans des documents promotionnels de la Société, y compris sur le Site et sur les réseaux sociaux. En tout état de cause, La Compagnie s'efforcera de ne pas utiliser de photographies ou vidéos sur lesquelles un seul individu serait présent et bien visible sans avoir d’abord obtenu son consentement explicite. Un Client qui prend des photos ou réalise une vidéo doit recueillir l'accord des autres personnes à bord et engage sa seule responsabilité s'il ne l’a pas fait ou s'il y a une contestation. Toute image figurant sur le Site y est intégrée exclusivement à des fins d'illustration.
Article 6. Reçus, Factures, conditions et modalités de règlement :
Les Réservations des Clients-particuliers sont toujours réglés avant la Prestation. Ce règlement ne donne pas lieu à l’envoi d’une facture. A la place, chaque Réservation d’un Client-particulier donne lieu à l’envoi d’un Email de Confirmation qui fait également office de reçu.
Les Réservations de Clients-groupes sont effectuées par écrit en remplissant le formulaire groupes prévu à cet effet sur notre site web ou via [email protected]. Les Réservations de Clients-groupes sont confirmées après versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation au plus tard 21 jours avant la Prestation. Les Réservations de Clients-groupes donnent lieu à l’édition d’une facture. La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé sur ladite facture. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas indiqué sur ladite facture.
Le délai de règlement du solde de la facture par les Clients-groupe est fixé au 30e jour suivant l'exécution de la Prestation, l’entreprise ne pratiquant aucun escompte. Les modalités de règlement acceptées par le Prestataire sont les virements, les chèques et les espèces (pour un montant inférieur à 3 000 euros dans ce dernier cas).
Article 7. Pénalités de retards de paiement :
En cas de retard de paiement d’un Client-groupe, le taux d’intérêt qui sera utilisé pour calculer les pénalités dû par le Client correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier, majoré de 10 points.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Article 8. Annulation et remboursement
8.1 Annulation par La Compagnie :
La Compagnie fera tout ce qu’il est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de ses Prestations.
En particulier, la Compagnie se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable. Si les conditions de sécurité liées à la navigation ne sont pas réunies, la Compagnie pourra procéder à l’annulation complète de la balade. Toute Prestation intégralement annulée par la Compagnie sera reportée dans un délai ne pouvant pas excéder le 31 décembre de l'année concernée.
8.1.2 Cas de force majeure
En aucun cas le Compagnie ne pourra être tenu au versement d’une quelconque indemnité ou remboursement en cas d’annulation d’une Prestation ou de modifications de son itinéraire, des horaires ou de sa durée pour les cas de force majeure suivants : météo non favorable (vents violents, gel, canicule, conditions extrêmes), contrindications de la part d’autorités administratives, terrorisme, manifestation sur la voie publique, manifestation sur la voie d’eau ou sur le chemin d’accès à la voie d’eau (cale de mise à l’eau), problème mécanique.
Pour les Clients-groupe et tout client particulier ayant réservé pour un groupe supérieur à 20 personnes, si au cours de l’exécution de ses obligations, la Compagnie se trouve dans l’impossibilité de poursuivre ou d‘exécuter sa Prestation pour cause de force majeure perdurant pour plus de 3 semaines, le Compagnie pourra résilier unilatéralement le contrat, de plein droit et sans l’intervention d’un juge. La notion de force majeure ci-dessus est entendue telle que définie par la jurisprudence au moment de la signature du devis.
8.2 Annulation par un Client-particulier
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.
Toute Réservation passée sur le Site peut être annulée par un Client-particulier grâce à son Email de Réservation, en envoyant un email à [email protected] ou directement par téléphone au 06 73 51 28 38 ;
La politique de remboursement des Clients-particulier est la suivante :
Remboursement de l'intégralité du montant si annulation au minimum 5 jours avant la prestation (moins 2 euros de frais de transaction de remboursement) ;
Remboursement de la moitié du montant si annulation entre 5 jours et 48h avant la prestation (moins 2 euros de frais de transaction de remboursement) ;
Pas de remboursement possible si annulation moins de 48h avant la prestation
Pour les achats réalisés auprès de Sites ou de revendeurs tiers : voir leurs propres politiques d'annulation.
L’annulation d’une Réservation ne donne pas lieu à un remboursement automatique en raison de limitations techniques du module de Réservation utilisée sur le Site. Les demandes de remboursement doivent donc être adressées à [email protected] ou par téléphone, au 06 73 51 28 38.
Si, dans le cadre de circonstances relevant de son contrôle, la Compagnie s'avère dans l'incapacité de fournir une Prestation à laquelle le Client a droit, les Clients peuvent aussi demander le remboursement total ou partiel du Prix correspondant à cette Réservation. Toute demande de remboursement doit alors être adressée par écrit à [email protected].
A noter enfin que la Compagnie ne contreviendra pas aux présentes Conditions générales et ne pourra être tenue pour responsable, en cas de retard d'exécution ou de non-exécution de tout ou partie d’une Prestation si ledit retard d'exécution ou ladite non-exécution résulte d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son raisonnable contrôle.
8.3 Annulation par un Client-groupe (ou groupe de particuliers de 20 individus ou plus) – délai de rétractation :
Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation.
Cependant, toute Prestation est annulable sans frais si celle-ci intervient 21 jours avant la date prévue dans le devis approuvé. Si l’annulation de la Prestation a lieu entre 21 jours et 72 h avant la prestation, une retenue de 50% du Prix total de la Prestation sera pratiquée par le Compagnie. Le Prix total de la Prestation sera exigé pour toute annulation survenant 72 heures ou moins avant le début de la Prestation.
Article 9. Loi applicable, préséance des lois et tribunal compétent
Si à un quelconque moment, toute partie des présentes CGV était en contradiction avec les lois d'une juridiction dans laquelle un Client utilise le Site, les lois de cette juridiction prévaudront uniquement dans la limite de la contradiction en question.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal de Commerce de Caen.
Article 10. Protection des données personnelles
La protection de vos données est importante pour D-Day Boat Tours. En visitant ce Site, il se peut que des données qui vous concernent aient été stockées par nos services. Pour connaître les modalités de traitement de ces données, en accord avec le Règlement Général de Protection des Données, prière de se reporter à notre onglet "Politique de Confidentialité" sur cette page. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ces données. Pour exercer ce droit, prière de s'adresser à [email protected].
La Compagnie ne transmet aucune information personnelle à des tiers à des fins de prospection, mais peut être amené à les divulguer aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi, ou lorsque la Compagnie le jugera nécessaire ou approprié pour satisfaire aux lois et autres textes applicables, ou pour protéger ou défendre ses droits ou ceux de ses employés, Clients ou toute autre personne.
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Dernière mise à jour : Juin 2026.